Droit à l'antenne !

Le nouveau Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur ce 1ᵉʳ juin, il enterre son prédécesseur, le fameux CWATUPE, qui de l’avis général était devenu quasi illisible et impraticable au gré des modifications. Mais concernant nos pylônes et nos antennes, cela change-t-il quelque chose ?

Après des longs et orageux débats au gouvernement wallon et au Parlement Régional, la majorité PS-cdH a mis en route un nouveau Code du développement territorial. Ce CoDT remplit plusieurs missions, l’aménagement durable du territoire en limitant l’étalement urbain l’augmentation de la population recherchant un logement et la croissance économique en aidant les entreprises dans leurs projets.

Le changement majeur concerne les travaux qui ne nécessitent plus de permis de bâtir, ils seront donc à l’avenir plus nombreux. Garantie de décision, accompagnement des auteurs de projets plus tôt dans la procédure, moins de règles contraignantes, simplification, sécurité juridique, prévisibilité… C'est autant de retombées positives qu’induira le Code du Développement territorial. Voici, pour vous familiariser aux nouvelles règles, trois documents importants.

CoDT datant d'août 2024

Règlement 8574

• Lien vers l'aménagement du territoire et urbanisme de Belgique

Mais pour les radioamateurs belges, qu’est-ce que cela change ?

Depuis longtemps, nous avons des problèmes récurrents lorsque nous voulons, pour notre hobby, ériger un pylône pour notre antenne. Beaucoup de radioamateurs ont même dû, n’ayant pas eu les autorisations, démonter leurs pylônes et cesser leurs activités, parfois à cause d’un employé trop zélé.

Mais chaque fois, c’était le parcours du combattant pour obtenir cette autorisation. Même la reconnaissance de notre hobby reste toujours à démontrer, bien qu’il soit d’utilité publique avec le B-Ears. Ce dernier a encore beaucoup de travail de promotion à réaliser, peut être avec le Planu* de sa commune.
(*Il s’agit d’un fonctionnaire communal [parfois partagé entre plusieurs communes], provincial et régional chargé de la PlaNification Urgence de la commune)

Il existe, dans d’autres pays proches, une législation concernant la pose d’un pylône, mais nous sommes encore très loin du droit à l’antenne tel que promu en France : ICI

Pourquoi en Belgique n’y a-t-il pas de législation claire et nette ?

Quoi qu’il en soit avec ce CoDT il y a une petite avancée. Voici, sur 195 pages, ce qui nous intéresse.

Dans la partie réglementaire du livre quatre au TITRE 1ʳᵉˢ GÉNÉRALITÉS, Chapitre 1^ᵉʳ, Notions Art. R.IV.1-1, Y 17, à cet emplacement, dans le tableau, nous pouvons lire : « Le placement de l’antenne d’une station d’amateur au sens de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l’établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs. »

Dans ce tableau les cases suivantes sont cochées « sont d’impact limité » et « ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. »
La case : « sont exonérés du permis d’urbanisme. » n’est pas cochée. En résumé, car c’est très court : si un radioamateur wallon installe un pylône avec une antenne chez lui, l’antenne ne doit pas être trop apparente et il n’est plus obligatoire de demander le service d’un architecte, mais il doit toujours demander un permis d’urbanisme. Voilà c’est tout !

 “la montagne a accouché d’une souris”, on ne saurait mieux dire !

Voici quelques réflexions qui m’ont été soufflées

En ce qui concerne la démarche du RA avec l’entrée en vigueur du CoDT, il est toujours sain de renseigner déjà ses voisins à propos de notre hobby, c’est le premier conseil.

Le deuxième conseil, lors d’une demande de permis, il est préférable de passer par le service urbanisme de sa commune avant.

Beaucoup de personnes sont contre les BTS (en français, station de transmission de base ou station émettrice-réceptrice de base), mais ils oublient qu’en étant au pied du pylône du radioamateur, ils reçoivent moins qu’en étant en ville face à une installation GSM. L’interface de ce dernier adapte constamment la puissance en fonction du besoin, donc, utiliser le GSM dans un véhicule ou dans un sous-sol va demander la pleine puissance du terminal GSM et du BTS. Les mêmes personnes vont installer un Baby phone avec vidéo à côté de la tête de leur bébé ou traîner un peu trop longtemps au passage des caisses près des détecteurs pour contrer le vol de marchandise, il n’y a rien de pire.

Il faut aussi savoir que de simples éclairages à LED sont générateurs de bruit de très large bande avec leur alimentation à découpage (entre le secteur et la basse tension).

Ne connaissant pas notre pratique, nos antennes sont en émission pendant une courte période (il suffit de se rappeler la pondération lors du dossier rayonnement) par rapport aux installations 3G / 4G qui reprennent 24 h sur 24 h une multitude d’objets déjà connectés (Talkie-Walkie en VoIP avec carte SIM, compteur de secteur de la SWDE, Communication M2M…)

Enfin, il faut malgré tout rappeler (avec le CWATUP et CoDT) il est toujours possible de rencontrer des conditions plus restrictives sous forme d’un Plan particulier d’Aménagement propre à une commune ou encore un secteur précis (Zone d’habitat, Zone verte à extension d’habitat… tous ces vocables changent également).

Si on lit bien le CoDT (comme cela se passe avec pas mal de textes de loi) on y parle de mesures transitoires. Ces mesures transitoires consacrent le passage de l’un à l’autre, donc en résumé le CoDT entre en vigueur tout en s’appuyant sur le CWATUP qui est ainsi maintenu « juridiquement en vie » selon les modalités définies du CoDT.

Nous en sommes déjà à la deuxième mouture du CoDT, avant son entrée en vigueur, il y en aura d’autres avant de codifier l’ensemble… La transition sera longue. De plus une notion importante a été introduite : la prescription des infractions, donc pour estimer l’existence de ces infractions, il faut encore consulter le CWATUP et ensuite avoir un document ou un acte avec une date certaine (juridiquement) afin de faire courir le délai de prescription. Beaucoup d’interprétation juridique se font sur base d’anciens textes avec des références aux Arrêtés du Régent 1940 et au-delà.

Dernières conditions à respecter pour les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme suivant le CoDT du 10 avril 2018

Résultat du code territorial

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